Explosion des loyers et menace sur la croissance

15 Jan

Jean-François Rime, conseiller national, président de l’Union suisse des arts et métiers usam

La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), sur laquelle nous votons le 3 mars 2013, tient lieu de contreprojet indirect à l’initiative populaire „de l’espace pour l’homme et la nature“. L’usam s’y oppose avec détermination. La révision provoque une hausse des loyers, des interventions massives de l’Etat, de nouveaux impôts et redevances, un flot de réglementations et des atteintes inacceptables à la propriété privée.

Les motivations douteuses de la gauche et des Verts
Une protection efficace du paysage et une utilisation économe du sol sont d’une importance capitale. Ces objectifs doivent être réalisés par le biais de mesures raisonnables, respectant la propriété privée et le fédéralisme. Cette révision de la LAT est, en l’espace d’un an seulement, le troisième projet après l’initiative fédérale sur les résidences secondaires et l’initiative zurichoise sur les terres cultivables avec lequel les partis écologistes et de gauche prétendent vouloir empêcher la dispersion de l’habitat. L’objectif véritable des initiateurs dépasse cependant largement le seul aménagement du territoire. Ces milieux cherchent à modifier le mode de vie de la population et à restreindre la mobilité. Ils veulent entraver le trafic motorisé individuel et promouvoir les transports publics. Un cadre très serré sera imposé au développement économique par le gel des zones à bâtir.

Raréfaction artificielle des zones à bâtir
Avec la LAT révisée, on ne pourra classer en zones à bâtir que pour répondre aux besoins prévisibles des 15 ans à venir. Cette raréfaction artificielle des terrains va faire augmenter le prix du sol et, avec lui, les loyers. Or, aujourd’hui déjà, les familles et classes moyennes ont du mal à payer les loyers dans les zones urbaines et agglomérations ainsi que dans les régions touristiques. Un aménagement du territoire aussi restrictif ne permet en outre plus d’offrir une surface d’habitation suffisante à une population en constante croissance.

Croissance et emplois menacés
A côté des classes moyennes et des familles, les arts et métiers seraient les principaux perdants de cette révision de la LAT. La pénurie de terrains à bâtir et les interventions massives de l’Etat dans l’utilisation du sol en tant que facteur de production provoquent des règlementations inutiles et une hausse des coûts. Cette politique irresponsable menace la croissance économique et l’emploi. Le développement des régions et des communes en sera massivement entravé. Les entreprises et, plus particulièrement, les arts et métiers ont en effet besoin de conditions-cadre optimales et de la possibilité d’accéder à du terrain à bâtir de la manière la plus simple et la moins bureaucratique possible.

Le fédéralisme mis à mal
L’aménagement du territoire est traditionnellement organisé de manière fédéraliste en Suisse. La Confédération fixe les principes de l’aménagement du territoire conformément à l’article 75 de la Constitution fédérale. Selon la volonté du constituant, la Confédération doit limiter son action à la coordination et à la fixation de lignes directrices. Cette même disposition constitutionnelle donne aux cantons la compétence d’appliquer ces principes. La révision de la LAT donne à la Confédération la compétence d’imposer aux cantons des prescriptions détaillées et uniformes. D’importantes décisions d’aménagement du territoire seraient à l’avenir prises par la Berne fédérale. L’idée fédéraliste sera annihilée. La situation en ville de Genève n’est pas comparable à celle des campagnes de l’Entlebuch, la structure de l’habitat en ville de Bâle n’a aucun rapport avec celle du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour toutes ces raisons, les cantons et les communes doivent pouvoir continuer de planifier leurs zones à bâtir sur la base de leurs propres estimations et non pas en devant exécuter les ordres de Berne.

NON à la révision ratée de la loi sur l’aménagement du territoire le 3 mars !

Page internet du comité interpartis contre la révision de la LAT : www.revision-lat-non.ch

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