Réforme fiscale : Les communes prennent part aux décisions

12 Jan

Hannes Germann, président de l’Association des communes suisses ACS, conseiller aux États UDC SH

Un oui à la réforme fiscale est essentiel pour la place économique suisse, les communes et les villes. Sont en jeu 150’000 emplois et plus de 5 milliards de francs d’impôts, dont le manque serait également douloureux au niveau communal. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre pour que notre compétitivité soit préservée malgré l’inéluctable abolition des régimes d’imposition spéciaux dans les cantons et que les recettes fiscales de la Confédération, des cantons, des villes et des communes puissent ainsi être pérennisées.

Ce sont précisément des considérations fédéralistes qui font la force de la réforme fiscale. Ce n'est pas la Berne fédérale qui décide de la mise en œuvre dans les cantons. Chaque canton en décide de manière souveraine. La réforme fiscale nationale offre toutefois aux cantons une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de leur collaboration avec les communes en vue de trouver des solutions équilibrées.

Ce sont précisément des considérations fédéralistes qui font la force de la réforme fiscale. Ce n’est pas la Berne fédérale qui décide de la mise en œuvre dans les cantons. Chaque canton en décide de manière souveraine. La réforme fiscale nationale offre toutefois aux cantons une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de leur collaboration avec les communes en vue de trouver des solutions équilibrées.

La réforme fiscale, dans son ensemble, est un compromis équilibré et équitable entre la Confédération, les cantons, le Parlement et l’économie dont profiteront aussi, directement et indirectement, les communes. Bien entendu, je ne vous cache pas que de nombreuses communes auraient souhaité obtenir davantage de garanties quant à la façon dont elles doivent être intégrées dans les décisions concernant la mise en œuvre cantonale, soit que ceci soit expressément fixé dans la loi. Pour des raisons liées au fédéralisme, le Parlement a finalement renoncé à introduire une telle disposition. La Confédération ne saurait s’immiscer dans la collaboration entre cantons et communes. Certains peuvent le regretter, mais j’aimerais souligner deux points :

  1. le 12 février 2017, le peuple se prononcera sur un programme de soutien de la Confédération en faveur des cantons. Cette votation ne concerne pas la mise en œuvre cantonale ! Le 12 février 2017, il s’agira seulement de décider si les cantons et les communes mettront en œuvre avec ou sans mesures d’accompagnement l’inéluctable réforme de leurs régimes fiscaux cantonaux. La question sera donc de savoir si la Confédération mettra à disposition de nouveaux instruments de politique fiscale et des moyens financiers, soit 1,1 milliard de francs par an, en vue d’atténuer les conséquences de la réforme. De ces moyens, les communes et les villes ne pourront profiter que si le peuple dit oui au niveau fédéral.
  2. ce sont précisément des considérations fédéralistes qui font la force de la réforme fiscale. Ce n’est pas la Berne fédérale qui décide de la mise en œuvre dans les cantons. Chaque canton en décide de manière souveraine. La réforme fiscale nationale offre toutefois aux cantons une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de leur collaboration avec les communes en vue de trouver des solutions équilibrées. Dans chaque canton, le peuple a finalement le dernier mot pour ce qui est de la mise en œuvre cantonale. Raison pour laquelle on ne doit pas confondre réforme fiscale nationale et mise en œuvre par les cantons !

Il est pour moi évident que la réforme fiscale ne peut être mise en œuvre dans les cantons contre la volonté des communes et des villes. L’inverse, dans la réalité, est tout simplement impensable. Les buts de la réforme ne pourront être atteints que si le niveau communal y est activement associé et pris en considération. En tant que représentant des communes, je souligne fermement ce point important. Le projet de réforme respire l’esprit du fédéralisme. Il est du devoir des cantons de mettre en œuvre la solution la meilleure pour leur région. Et cela n’est possible qu’avec la participation des communes et des villes, ainsi qu’avec les mesures d’accompagnement de la Confédération dans le cadre de la réforme fiscale nationale. Sans quoi les communes et les villes se retrouveraient dans une situation encore bien plus difficile.

LIEN
www.reformefiscale-oui.ch

Eine Antwort to “Réforme fiscale : Les communes prennent part aux décisions”

  1. Gabriel Klein 20. Januar 2017 um 11:32 #

    Je ne pige pas trop la logique de l’UDC. D’un côté vous voulez développer des emplois en Suisse avec une fiscalité des entreprises hyper intéressante.

    D’un autre côté vous ne voulez pas d’une partie des 208’000 frontaliers qui participent à l’essor économique de la Suisse et qui font partie de la demande en ressources humaines des entreprises présentes en Suisse.

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